Conditions générales de vente

En vigueur à compter d'août 2026

1. Identification du prestataire

2. Objet

Les présentes conditions régissent les prestations de conception, d'installation et de maintenance d'automatisations et de solutions d'intelligence artificielle réalisées par Veloce Automatisation pour ses clients professionnels : traitement automatisé des e-mails, demandes d'avis en ligne, rappels de rendez-vous, collecte de demandes de devis, fiches clients automatisées, envois de SMS d'information.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document du client.

3. Devis et formation du contrat

Chaque prestation fait l'objet d'un devis écrit détaillant les services retenus, le montant d'installation et, le cas échéant, l'abonnement mensuel. Le devis est valable trente jours à compter de sa date d'émission.

Le contrat est formé à la date de réception par Veloce Automatisation du devis daté, signé et portant la mention « bon pour accord ».

4. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu hors de l'établissement de Veloce Automatisation, que l'objet de la prestation n'entre pas dans le champ de l'activité principale du client et que celui-ci emploie cinq salariés ou moins, le client bénéficie d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la signature, conformément à l'article L221-3 du code de la consommation.

La rétractation s'exerce par tout écrit adressé à veloceautomatisation@gmail.com. Si le client demande expressément et par écrit que les travaux débutent avant l'expiration de ce délai, il reste redevable des prestations déjà exécutées en cas de rétractation.

5. Prix et frais de tiers

Les prix figurent au devis et sont exprimés en euros, nets de TVA. Ils comprennent l'analyse du besoin, le paramétrage, la mise en service et la formation du client à l'utilisation.

Ils ne comprennent pas les coûts facturés par des services tiers nécessaires au fonctionnement des automatisations, notamment les abonnements aux plateformes utilisées, les crédits d'envoi de SMS et les consommations des services d'intelligence artificielle. Ces coûts sont annoncés au client avant la commande et restent à sa charge, soit directement auprès du fournisseur, soit refacturés à l'euro près.

6. Paiement

Sauf mention contraire au devis, le montant d'installation est réglé à la commande, par virement bancaire. L'abonnement mensuel, lorsqu'il est souscrit, débute le jour de la mise en route et se règle mensuellement.

Les factures sont payables à réception, par virement bancaire.

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros, sans qu'un rappel soit nécessaire.

7. Obligations du client

La réalisation des prestations suppose la coopération du client. Celui-ci s'engage à fournir dans des délais raisonnables les informations, contenus et accès nécessaires, notamment les autorisations sur ses propres comptes de messagerie, d'agenda ou de fiche d'établissement.

Le client demeure responsable de l'exactitude des informations qu'il transmet et de leur conformité, en particulier des mentions figurant dans les messages envoyés en son nom.

8. Mise en service et validation

À l'issue de l'installation, le client dispose de sept jours pour signaler par écrit tout dysfonctionnement au regard du devis. Passé ce délai sans réserve, la prestation est réputée acceptée.

Les corrections des anomalies signalées pendant ce délai sont réalisées sans frais. Toute demande d'évolution du périmètre convenu fait l'objet d'un devis complémentaire.

9. Abonnement, durée et résiliation

L'abonnement mensuel couvre l'hébergement des automatisations, leur supervision, les corrections rendues nécessaires par l'évolution des services tiers, et l'assistance du client.

Il est souscrit sans durée d'engagement et se renouvelle par tacite reconduction chaque mois. Chacune des parties peut y mettre fin à tout moment par simple courrier électronique, sans préavis ni frais de résiliation. La résiliation prend effet au terme du mois commencé, qui reste dû ; aucune somme n'est appelée au-delà.

En cas de résiliation, les automatisations installées sur les comptes propres du client lui restent accessibles. Veloce Automatisation n'assure plus leur maintenance ni leur adaptation aux évolutions des services tiers.

10. Propriété et licence d'utilisation

Veloce Automatisation conserve la propriété de ses méthodes, modèles et éléments réutilisables. Le client bénéficie, pour la durée du contrat et pour ses seuls besoins internes, d'un droit d'usage des automatisations développées pour lui.

Les données, contenus et fichiers du client demeurent sa propriété exclusive.

11. Intelligence artificielle et responsabilité

Certaines prestations reposent sur des modèles d'intelligence artificielle. Le client est informé que ces modèles produisent des résultats de nature probabiliste, qui peuvent comporter des inexactitudes. Les dispositifs de contrôle prévus au devis, notamment la validation humaine avant envoi lorsqu'elle est retenue, ont pour objet de limiter ce risque sans le supprimer.

Veloce Automatisation est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée à raison du contenu des messages validés et envoyés par le client, ni des décisions commerciales prises par celui-ci.

En tout état de cause, la responsabilité de Veloce Automatisation est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant total facturé au client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

12. Dépendance aux services tiers

Les automatisations s'appuient sur des services fournis par des tiers. Une interruption, une modification technique ou une fermeture de compte décidée par l'un de ces fournisseurs peut suspendre tout ou partie du service.

Veloce Automatisation s'engage à en informer le client sans délai et à rechercher une solution de remplacement, mais ne peut être tenue responsable de ces événements qui échappent à son contrôle.

13. Données personnelles

Dans le cadre des prestations, Veloce Automatisation agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement général sur la protection des données, le client étant responsable de traitement.

Veloce Automatisation traite les données uniquement sur instruction du client, en assure la confidentialité, et les restitue ou les supprime au terme du contrat. Le client conserve la charge d'informer les personnes concernées et de disposer d'une base légale pour les traitements mis en œuvre.

14. Confidentialité

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations de nature confidentielle dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, pendant toute sa durée et deux ans après son terme.

Veloce Automatisation ne peut mentionner le nom du client à titre de référence commerciale qu'avec son accord écrit préalable.

15. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse.

À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Montpellier.